Décret du 18 juillet 2025 : la médiation amiable franchit un cap décisif
Publié au Journal officiel le 19 juillet 2025, le décret n° 2025-660 réécrit en profondeur les règles relatives aux modes amiables de résolution des différends. Applicable dès le 1er septembre 2025, il change concrètement la donne pour les justiciables, les avocats — et les plateformes comme Socrate.
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L'AI Act s'applique pleinement en août 2026. Pour les plateformes qui intègrent de l'IA dans des processus juridiques, le calendrier n'est pas abstrait. Voici ce que ça impose concrètement.
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De la première ligne de code aux premiers dossiers traités — retour sur une année de construction.
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