Conditions Générales d'Utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Socrate, accessible à l'adresse www.socrate-mediation.ai, éditée par SOCRATE MEDIATION SAS. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Description du service
Socrate est une plateforme de résolution amiable des différends assistée par intelligence artificielle. L'intelligence artificielle intervient exclusivement comme outil de structuration du dialogue entre les parties. Elle ne prend aucune décision, ne formule aucun avis juridique et n'accède pas aux échanges privés entre les parties. Tout accord résulte exclusivement de la volonté libre et éclairée des parties.
Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à son objet. Il est notamment interdit : d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ; de porter atteinte aux droits de tiers ; de tenter de perturber le fonctionnement technique de la plateforme.
Caractère volontaire et réversible
La participation au processus amiable est strictement volontaire. Chaque partie peut se retirer à tout moment, sans justification, sans que cela ne lui soit opposable.
Confidentialité des échanges
Les échanges effectués dans le cadre du processus amiable sont strictement confidentiels. SOCRATE MEDIATION SAS n'accède pas au contenu des échanges entre les parties. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur ce site.
Limitation de responsabilité
SOCRATE MEDIATION SAS ne garantit pas l'obtention d'un accord à l'issue du processus. La plateforme ne se substitue pas à un conseil juridique. En cas de litige complexe, il est recommandé de consulter un professionnel du droit. SOCRATE MEDIATION SAS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les parties dans le cadre du processus.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, contenus, marque Socrate) est la propriété exclusive de SOCRATE MEDIATION SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Modification des CGU
SOCRATE MEDIATION SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.