Décret du 18 juillet 2025 : la médiation amiable franchit un cap décisif

Publié au Journal officiel le 19 juillet 2025, le décret n° 2025-660 réécrit en profondeur les règles relatives aux modes amiables de résolution des différends. Applicable dès le 1er septembre 2025, il change concrètement la donne pour les justiciables, les avocats — et les plateformes comme Socrate.

Ce que ce décret change, concrètement

Pendant des années, la médiation amiable a été encouragée sur le papier, mais rarement outillée dans les faits. Le décret du 18 juillet 2025 marque une rupture : pour la première fois, l'amiable devient une étape structurée, sanctionnée et généralisée du parcours judiciaire.

La justice multiportes, enfin consacrée

L'article 21 du Code de procédure civile est réécrit. Désormais, il entre dans la mission du juge de déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. Ce n'est plus une option — c'est un principe directeur. Le juge, l'avocat et les parties doivent ensemble décider si l'affaire mérite d'être orientée vers une voie amiable ou judiciaire.

Une amende de 10 000 € pour refus de médiation

C'est sans doute la mesure la plus forte du texte. Tout juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. Et en cas de refus sans motif légitime : une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. L'amiable n'est plus une invitation — c'est une obligation que le système peut faire respecter.

L'audience de règlement amiable généralisée

L'audience de règlement amiable (ARA), expérimentée avec succès au tribunal judiciaire de Paris, est désormais généralisée à toutes les juridictions civiles. Un juge dédié — distinct de celui qui jugera l'affaire — peut convoquer les parties pour tenter une résolution avant tout jugement.

La confidentialité clarifiée

Le décret précise enfin le périmètre de la confidentialité en médiation : tout ce qui est dit, écrit ou fait dans le cadre du processus est confidentiel — sauf les pièces produites par les parties, et sauf les informations relatives à la présence ou à l'absence d'une partie. Une clarification attendue par tous les praticiens.

Des délais allongés

La durée initiale d'une médiation judiciaire passe à 5 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois supplémentaires. De quoi traiter les dossiers complexes sans être contraint par une horloge trop serrée.

Ce que ça signifie pour Socrate

Ce décret valide exactement la direction que nous avons prise. Structurer la phase amiable, encadrer le dialogue, produire des livrables traçables — c'est précisément ce que fait Socrate, avant même que le juge soit saisi.

À mesure que l'amiable devient une étape obligatoire et mesurable du parcours judiciaire, les outils capables d'industrialiser cette phase — de manière neutre, traçable et conforme — deviennent des infrastructures essentielles.

Le 1er septembre 2025 n'est pas seulement une date d'entrée en vigueur. C'est le début d'une nouvelle ère pour la justice amiable en France.